Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2002 relative à la demande présentée à M. le préfet de Vienne, le 7 septembre 2001, par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre des sociétés Securitas et EDF ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » du plan particulier de protection du centre nucléaire EDF de Civaux (86) dont la communication est sollicitée par la chambre pénale du tribunal de grande instance de Poitiers.
Fait à Paris, le 21 mars 2002.